26 octobre 2010 2 26 /10 /octobre /2010 09:55

Nous avons récemment appris le recul ferme et définitif du gouvernement sur la question des Class actions en France. Pour rappel, une class action est un recours collectif en justice contre une entreprise. Cette pratique bien installée aux USA doit être instaurée en France depuis les années Chirac où celui-ci avait promis sa mise en place. Nicolas Sarkozy en 2007 avait également parlé de la création d’une class action à la française.

 

Cependant, face au lobbying puissant des entreprises, les gouvernements français ont à chaque fois reculé sur cette question. Le Medef et la CGPME ont remué le drapeau des difficultés financières pour effrayé un Etat en recherche de développement économique et encore une fois c’est le consommateur qui a été oublié.

 

Récemment, l’Etat français a lancé le bébé à l’Europe qui devait également réfléchir au sujet. Pourtant, nous avons appris il y a quelque jour que Vivianne Reding, la commissaire européenne en charge de la justice, après discussion avec ses homologues américains, avait décidé d’oublier la class action à l’européenne. Nous pouvons nous demander pourquoi un tel revirement ? La réponse reste toujours la même : « Après ces crises financière et économique, l’Europe est fragilisé et les entreprises ne sont pas prêtes à risquer des millions voir des milliards d’euros ».

 

On retrouve ainsi toujours les mêmes arguments de l’entreprise fragilisé et de l’entreprise en difficulté. Pourtant, ces arguments ne sont pas valables face aux class actions. En effet, une class action vise à rétablir un abus d’une entreprise face à des milliers voir des millions de consommateurs. Ne pas instaurer la class action revient donc à dire aux entreprises quelles peuvent continuer à tricher et à abuser de leurs clients (comme les ententes entre opérateurs téléphoniques ou encore les abus dans les opérateurs internet).

 

Or, une entreprise qui abuse est une entreprise qui pratique une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui respectent le consommateur. Ceci est donc contre-productif pour l’économie. De plus, l’entreprise qui n’a rien à se reprocher ne se retrouvera pas en justice face à des consommateurs lésés. Il faut savoir qu’aujourd’hui 9 sociétés françaises sont devant la justice américaine dans des affaires de class actions et pour l’une d’elle, le juge a considéré que les français pouvaient faire partis des victimes à indemnisé si l’entreprise est considéré comme fautive.

 

Il est donc clair aujourd’hui que la méthode de class action doit être instaurée en France. Robert Rochefort, eurodéputé du MoDem en charge de l’économie dans le Shadow Cabinet démocrate a d’ailleurs écrit une tribune sur le sujet. Plus qu’un constat, il faut observer ce qui nous ait aujourd’hui possible de faire pour que ce sujet avance.

 

La réponse vient peut être du côté des référendums d’initiative populaire.  Il y a aujourd’hui des millions de consommateurs qui ont été abusés et qui le sont toujours par des grands groupes dans tous les secteurs confondus. Il faudrait que quelques personnalités se saisissent de ce sujet pour faire monter la mayonnaise et rassemblent les énergies pour mettre en place ce référendum et obligent l’Etat a instaurer un système de class actions à la française.

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Publié par David Guillerm - dans France
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commentaires

Orange pressé 28/10/2010 00:36



David, tu omets plusieurs points dans ton analyse. Je ne doute pas que l'enseignement que tu as reçu t'ait marqué mais tu as le point de vue de professeurs d'économie.



Maintenant, d'un strict point de vue juridique, un tel dispositif est compliqué à mettre en place surtout en période de diète sévère des dépenses publiques, car développer un tel outil demande
d'octroyer des moyens supplémentaires à la justice.



Ensuite, les référendums d'initiative populaire ne sont pas près de remplacer les actions en justice tout simplement car ils n'ont pas le même but. Le premier modifie l'exécution, le second agit
et encore, très modestement, en aval.



David Guillerm 30/10/2010 10:22



Non, j'ai eu le point de vue d'une prof de droit.


Et concernant le référendum, le but n'est pas de remplacer les actions en justice mais plutôt d'obliger les politiques à mettre en place les class actions.


 



FrédéricLN 26/10/2010 21:54



Tout à fait d'accord. L'argument selon lequel les grandes entreprises y risqueraient des milliards est scandaleux - car cela revient à les présumer coupables, à supposer qu'elles nous ont d'ores
et déjà lésé de ces milliards qu'il leur faudrait rembourser !



       

 

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